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Mentions Légales

Dernière mise à jour : 18 février 2026

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site sourcing-performance.web.app les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

🏢 Sourcing Performance

  • Forme juridique : [à compléter — ex : SAS, SARL, auto-entrepreneur]
  • Capital social : [à compléter]
  • Siège social : [à compléter — adresse complète]
  • SIRET : [à compléter]
  • RCS : [à compléter — Registre du Commerce et des Sociétés]
  • Numéro TVA intracommunautaire : [à compléter]
  • Directeur de la publication : [Nom et prénom du responsable]
  • Email de contact : contact@sourcing-performance.fr
  • Téléphone : [à compléter]

2. Hébergeur

☁️ Firebase Hosting (Google Cloud)

  • Raison sociale : Google LLC
  • Adresse : 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis
  • Site web : firebase.google.com
  • Contact EMEA : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande

3. Activité

Sourcing Performance est un outil de prospection commerciale B2B (Business-to-Business) permettant aux professionnels de :

  • Rechercher des entreprises par secteur d'activité et localisation géographique via l'API Google Places ;
  • Enrichir les données collectées par scraping éthique de sites web professionnels accessibles publiquement ;
  • Exporter les résultats au format CSV ;
  • Envoyer des campagnes d'emailing B2B conformes à la réglementation.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, logiciels, code source) est la propriété exclusive de Sourcing Performance ou de ses partenaires et fait l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Sourcing Performance.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

🛡️ Conformité RGPD

  • Règlement applicable : Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
  • Loi nationale : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés)
  • Responsable de traitement : Sourcing Performance
  • Contact RGPD : contact@sourcing-performance.fr
  • Autorité de contrôle : CNIL — www.cnil.fr

Droits des utilisateurs : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez : contact@sourcing-performance.fr

Réclamation : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr/fr/plaintes

5 bis. Conformité RGPD, usage éthique et engagement de valeur

📋 Positionnement de la plateforme

Leads NiceConcept / Sourcing Performance est un outil de performance commerciale B2B conçu pour aider les professionnels à identifier des entreprises susceptibles de bénéficier de leurs services, et à leur proposer des solutions concrètes d'amélioration de leur visibilité sur internet.

La plateforme fournit un audit digital automatisé de la présence en ligne de chaque entreprise prospectée, couvrant 11 axes d'analyse (sécurité SSL, compatibilité mobile, SEO, réseaux sociaux, fiche Google My Business, accessibilité, etc.). L'objectif est de permettre à chaque utilisateur d'apporter une valeur ajoutée mesurable à ses prospects, en fondant sa démarche commerciale sur des données factuelles et des recommandations d'amélioration documentées.

🔒 Conformité RGPD — Données professionnelles

L'ensemble des données collectées par la plateforme sont des données professionnelles publiquement accessibles concernant des personnes morales (entreprises), et non des personnes physiques :

  • ✅ Noms commerciaux et raisons sociales d'entreprises
  • ✅ Adresses professionnelles publiques (issues de Google Maps)
  • ✅ Numéros de téléphone professionnels affichés publiquement
  • ✅ Adresses email professionnelles génériques (contact@, info@) publiées sur les sites web
  • ✅ Informations publiques des fiches Google My Business
  • ✅ Données techniques des sites web (SSL, technologies, performances)

Base légale : Le traitement de ces données repose sur l'intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f du RGPD) dans le cadre de la prospection commerciale B2B, conformément aux recommandations de la CNIL et aux dispositions de l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

Aucune donnée personnelle sensible (santé, opinion politique, orientation sexuelle, données biométriques) n'est collectée ni traitée par la plateforme.

🤝 Charte d'utilisation éthique — Engagement des utilisateurs

En utilisant Sourcing Performance, chaque utilisateur s'engage à :

  • 1. Prospecter dans un cadre professionnel B2B — La plateforme est exclusivement destinée à la prospection entre professionnels. L'utilisation pour contacter des particuliers est strictement interdite.
  • 2. Apporter de la valeur à chaque contact — Chaque prise de contact doit avoir pour objectif d'aider l'entreprise prospectée à améliorer sa situation (visibilité en ligne, sécurité, performance, etc.). L'envoi de spam ou de messages non pertinents est contraire à nos conditions d'utilisation.
  • 3. S'appuyer sur l'audit pour personnaliser l'approche — Lorsque l'audit digital révèle des axes d'amélioration, l'utilisateur s'engage à formuler des recommandations concrètes et honnêtes. Si l'audit est excellent (grade A), l'utilisateur doit identifier un élément de valeur complémentaire à proposer (formation, optimisation avancée, nouveaux services) plutôt qu'une vente forcée.
  • 4. Respecter le droit d'opposition — Toute demande de désinscription ou d'opposition doit être honorée dans un délai de 48h. Chaque email envoyé via la plateforme doit contenir un lien de désinscription fonctionnel.
  • 5. Ne pas collecter ni revendre les données — Les données obtenues via la plateforme sont destinées à un usage commercial direct et ne peuvent être revendues, partagées avec des tiers, ni utilisées à des fins de constitution de fichiers de masse sans consentement.

⚖️ Responsabilité de l'utilisateur

Sourcing Performance fournit un outil technique de recherche et d'analyse. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des données collectées et des messages envoyés via la plateforme.

En cas de signalement d'abus ou de non-conformité, Sourcing Performance se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte utilisateur sans préavis ni remboursement.

Tout utilisateur qui contreviendrait aux dispositions du RGPD ou de la présente charte engage sa responsabilité personnelle et/ou professionnelle vis-à-vis des entreprises prospectées et des autorités de contrôle.

6. Cookies

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification Firebase). Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n'est utilisé.

Ces cookies étant exemptés de consentement au titre de la Directive ePrivacy et des recommandations de la CNIL (délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020), aucune bannière de consentement n'est requise.

7. Conditions d'utilisation

L'utilisation du site est soumise aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU), auxquelles l'utilisateur adhère en accédant au service.

8. Crédits et attributions

  • Données d'entreprises : fournies par l'API Google Maps Platform — © Google LLC
  • Polices de caractères : Inter et Space Grotesk — Google Fonts (licence SIL Open Font)
  • Hébergement : Firebase Hosting — Google Cloud Platform
  • Envoi d'emails : Service SMTP configuré par l'utilisateur
  • Animations : GSAP — GreenSock, Inc.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites web. Sourcing Performance n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur politique de confidentialité.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

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