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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

NiceConcept Leads — Dernière mise à jour : 5 mars 2026 · Version 2.0

📋 Table des matières

  1. Mentions légales de l'éditeur
  2. Objet et champ d'application
  3. Définitions
  4. Description du Service
  5. Licéité du Service — Cadre juridique
  6. Sources de données et conformité RGPD
  7. Acceptation des CGV
  8. Inscription et compte utilisateur
  9. Abonnements et tarification
  10. Crédits à l'unité
  11. Modalités de paiement
  12. Droit de rétractation
  13. Obligations de l'Utilisateur
  14. Responsabilité de l'Éditeur
  15. Propriété intellectuelle
  16. Protection des données personnelles
  17. Cookies et traceurs
  18. Durée, résiliation et suspension
  19. Force majeure
  20. Médiation et règlement des litiges
  21. Loi applicable et juridiction compétente
  22. Dispositions diverses

Article 1 — Mentions légales de l'éditeur

Le Service « NiceConcept Leads » est édité par :

📜 Base légale : Conformément à l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout éditeur d'un service en ligne est tenu de mettre à disposition du public les informations relatives à son identité.

Hébergement : Le Service est hébergé par Google Cloud Platform (Google LLC), 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis. Les données sont traitées sur des serveurs situés en Europe (région europe-west1, Belgique) conformément aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV » ou « Conditions ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société NICECONCEPT (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») souscrivant au service NiceConcept Leads.

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de services et d'abonnements proposés par l'Éditeur sur le site https://leads.niceconcept.fr.

📜 Base légale : Article L441-1 du Code de commerce — « Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. »

Elles prévalent sur tout autre document contractuel, et notamment sur les éventuelles conditions générales d'achat de l'Utilisateur, sauf accord exprès et écrit de l'Éditeur.

Article 3 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Article 4 — Description du Service

4.1 Fonctionnalités principales

NiceConcept Leads est un outil SaaS (Software as a Service) de prospection B2B permettant aux professionnels de :

4.2 Sources de données

Le Service agrège exclusivement des données publiquement disponibles provenant des sources suivantes :

ℹ️ Important : Le Service ne collecte AUCUNE donnée issue de profils personnels de réseaux sociaux, AUCUNE donnée provenant de bases de données privées ou payantes, et NE contourne AUCUNE mesure de protection technique (captchas, authentification, restrictions d'accès). Toutes les données sont obtenues via des API officielles ou depuis des pages web publiquement accessibles.

Article 5 — Licéité du Service — Cadre juridique complet

La collecte et le traitement de données publiques d'entreprises à des fins de prospection B2B sont parfaitement légaux en droit français et européen. Le présent article détaille exhaustivement le cadre juridique applicable.

5.1 Légalité de la collecte de données publiques (Web scraping)

La collecte automatisée de données publiquement accessibles est autorisée par la jurisprudence et les textes européens :

📜 Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mai 2006, n° 04-15.543 : La Cour a jugé que « l'extraction de données à partir de sites web librement accessibles ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à un investissement substantiel du producteur de la base de données ».
📜 Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données — Article 7 : le droit « sui generis » du producteur de base de données ne s'applique qu'à l'extraction d'une « partie substantielle » de la base. L'accès à des fiches individuelles via une API officielle (Google Places API) ne constitue pas une telle extraction.
📜 CJUE, arrêt C-202/12, Innoweb / Wegener, 19 décembre 2013 : La Cour précise que l'interdiction vise uniquement la réutilisation systématique de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base protégée, et non l'accès ponctuel à des données individuelles via des interfaces prévues à cet effet (API).
📜 Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, n° 12-17.037 (Ryanair) : La simple consultation et extraction de données publiques ne constitue pas un acte parasitaire lorsqu'elle n'implique pas de contournement de mesure technique de protection.

NiceConcept Leads utilise exclusivement l'API officielle Google Places API, dans le cadre des Conditions d'Utilisation de Google (Google Maps Platform Terms of Service). Cet usage est autorisé et facturé par Google.

5.2 Légalité de la prospection B2B

La prospection commerciale entre professionnels (B2B) bénéficie d'un régime juridique spécifique, distinct de la prospection B2C :

📜 Article L34-5 du Code des postes et communications électroniques : Les restrictions relatives au consentement préalable (opt-in) ne s'appliquent qu'aux personnes physiques. La prospection à destination de professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle est autorisée sans consentement préalable, sous réserve d'informer le destinataire et d'offrir un moyen de désinscription.
📜 CNIL, Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 : La CNIL confirme que « la prospection commerciale par voie électronique est autorisée à destination de professionnels, sans recueil du consentement préalable, dès lors que le message est en rapport avec la profession du destinataire et qu'un droit d'opposition est offert ».
📜 Article L223-1 du Code de la consommation : Les dispositions protectrices relatives au démarchage (liste Bloctel) ne s'appliquent qu'aux consommateurs (B2C) et non aux sollicitations entre professionnels.
📜 Considérant 47 du RGPD (Règlement UE 2016/679) : « Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection peut être considéré comme étant réalisé pour répondre à un intérêt légitime. » Ce considérant fonde explicitement l'intérêt légitime comme base juridique pour la prospection.

5.3 Conformité avec le RGPD

Le Service est pleinement conforme au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement UE 2016/679). Les bases légales applicables sont :

⚖️ Résumé juridique : La collecte de données d'entreprises publiquement accessibles via des API officielles, combinée à l'extraction d'emails professionnels publiés sur des sites web publics, dans le but de prospection B2B, est parfaitement légale au regard du droit français (Code des postes et communications, Code de commerce, LCEN), du droit européen (RGPD, Directive e-Privacy, Directive bases de données), et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de la CJUE.

5.4 Respect du fichier robots.txt

Le Service respecte scrupuleusement le protocole robots.txt (RFC 9309). Avant toute extraction de données depuis un site web, le Service vérifie automatiquement le fichier robots.txt du domaine. Si le crawling est interdit par le propriétaire du site, aucune donnée n'est extraite.

📜 TGI Paris, 6ème chambre, 5 septembre 2001 (Keljob) : Le juge a reconnu que le respect du fichier robots.txt constitue un indice de bonne foi dans la collecte de données web.

5.5 Non-contournement de mesures techniques

Le Service ne contourne aucune mesure technique de protection au sens de l'article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 6 de la Directive 2001/29/CE. Aucun CAPTCHA n'est contourné, aucun mot de passe n'est deviné, aucune zone d'accès restreint n'est franchie.

5.6 Utilisation d'API officielles et licences

L'accès aux données Google Maps s'effectue via la Google Places API (New), dans le cadre du contrat commercial Google Maps Platform. L'Éditeur dispose d'une licence valide et paie les frais d'utilisation à Google conformément aux conditions tarifaires de la plateforme.

L'accès aux données SIRENE s'effectue via l'API Recherche d'Entreprises mise à disposition par la Direction Générale des Entreprises (DGE) sous Licence Ouverte v2.0 (Etalab), qui autorise expressément la réutilisation libre des données, y compris à des fins commerciales.

Article 6 — Sources de données et conformité détaillée

6.1 Nature des données collectées

Les données collectées par le Service sont exclusivement des données d'entreprises (personnes morales) et des données professionnelles publiées volontairement :

🔒 Garantie : Le Service NE collecte PAS : d'adresses email personnelles (Gmail, Hotmail, etc. sont automatiquement exclues), de numéros de téléphone personnels, d'informations financières, de données de santé, ni aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.

6.2 Génération d'emails par pattern

Lorsqu'aucun email n'est trouvé sur le site web d'une entreprise, le Service peut générer des adresses email probables selon des schémas courants (contact@domaine.fr, info@domaine.fr). Ces emails sont signalés comme « devinés » avec un indice de confiance « faible » et n'ont pas fait l'objet de vérification d'existence.

L'Utilisateur est seul responsable de la vérification de la validité des adresses email avant toute utilisation aux fins de prospection.

6.3 Durée de conservation

Les données de prospects sont conservées pour une durée maximale de 24 mois à compter de leur collecte, sauf demande d'effacement anticipée. Les fichiers de résultats de recherche sont supprimés automatiquement des serveurs après 30 jours.

Article 7 — Acceptation des CGV

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par :

📜 Article 1119 du Code civil : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 8 — Inscription et compte utilisateur

8.1 Création du compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via le système d'authentification Firebase (Google Inc.). L'Utilisateur peut s'inscrire via son adresse email et un mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google Sign-In).

8.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

8.3 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire et agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (B2B) au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation.

📜 Article liminaire du Code de la consommation : « Est considéré comme un professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Article 9 — Abonnements et tarification

9.1 Formules d'abonnement

Le Service propose trois formules d'abonnement mensuel :

Formule Prix TTC/mois Crédits inclus Coût unitaire
Essentiel 9,99 € 100 prospects ~0,10 €/prospect
Pro ⭐ 24,99 € 500 prospects ~0,05 €/prospect
Business 59,99 € 2 000 prospects ~0,03 €/prospect

Tous les prix indiqués sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20 % conformément à l'article 278 du Code général des impôts.

9.2 Renouvellement et facturation

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance.

9.3 Crédits non utilisés

Les crédits non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés au mois suivant, sauf mention expresse dans la formule souscrite. L'Utilisateur est encouragé à utiliser l'intégralité de ses crédits avant la fin de chaque période.

📜 Article L215-1 du Code de la consommation : Le prestataire de services doit informer le consommateur professionnel, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Article 10 — Crédits à l'unité (achat ponctuel)

10.1 Tarification

En complément des abonnements, l'Utilisateur peut acquérir des crédits supplémentaires à l'unité :

Quantité Prix unitaire TTC Total TTC
1 000 crédits (minimum) 0,15 € 150,00 €
2 500 crédits 0,15 € 375,00 €
5 000 crédits 0,15 € 750,00 €
10 000 crédits 0,15 € 1 500,00 €

10.2 Validité

Les crédits achetés à l'unité sont valables pour une durée de 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement perdus.

10.3 Non-remboursabilité

Les crédits achetés sont non remboursables et ne peuvent être échangés contre un montant en numéraire, sauf dans les cas prévus par la loi (exercice du droit de rétractation dans le délai légal).

Article 11 — Modalités de paiement

Le paiement des abonnements et des crédits s'effectue par les moyens suivants :

Les paiements sont traités de manière sécurisée par des prestataires certifiés PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire.

📜 Article L221-11 du Code de la consommation : Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1 Pour les professionnels

Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

12.2 Exception gracieuse

Toutefois, par souci de satisfaction client, l'Éditeur accorde à tout nouvel Utilisateur un délai de 14 jours à compter de la première souscription pour demander le remboursement intégral de son abonnement, sous réserve de ne pas avoir utilisé plus de 20 % de ses crédits mensuels.

Article 13 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

📜 Article L420-2 du Code de commerce : Toute pratique commerciale déloyale est interdite. L'Utilisateur s'engage à exercer ses activités de prospection dans le respect des pratiques commerciales loyales et de la concurrence libre.

Article 14 — Responsabilité de l'Éditeur

14.1 Obligation de moyens

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à fournir un Service fonctionnel et disponible, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée.

14.2 Exactitude des données

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des données fournies. Les données proviennent de sources tierces (Google, INSEE) et peuvent contenir des erreurs ou être obsolètes. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations avant toute utilisation.

14.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. En aucun cas l'Éditeur ne peut être tenu responsable de dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de données, ou préjudice d'image.

📜 Article 1231-3 du Code civil : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (code source, interface graphique, textes, images, logo, design, algorithmes, base de données, documentation) sont et restent la propriété exclusive de la société NICECONCEPT.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Sont notamment interdits :

📜 Articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article 16 — Protection des données personnelles

16.1 Responsable du traitement

Le Responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs est la société NICECONCEPT, SAS, SIREN 988 252 441, dont le siège est au 120 Avenue Ernest Perrin, 84210 Althen-des-Paluds.

16.2 Données collectées sur les Utilisateurs

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur collecte :

16.3 Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

16.4 Droits de l'Utilisateur

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

Pour exercer ces droits : contact@niceconcept.fr. Délai de réponse : 1 mois maximum.

En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, ou via le site www.cnil.fr.

Article 17 — Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du Service (authentification, préférences utilisateur). Aucun cookie publicitaire ou de pistage tiers n'est utilisé.

📜 Article 82 de la Loi Informatique et Libertés (modifié par l'ordonnance n° 2018-1125) : Seuls les cookies strictement nécessaires sont exemptés du recueil du consentement.

Article 18 — Durée, résiliation et suspension

18.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit. Il se renouvelle automatiquement sauf résiliation.

18.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les crédits restants ne sont pas remboursés.

18.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte de tout Utilisateur en cas de :

Article 19 — Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :

Article 20 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu l'Éditeur à l'adresse contact@niceconcept.fr pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

📜 Directive 2013/11/UE et ordonnance n° 2015-1033 : Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 21 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Avignon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

📜 Article 48 du Code de procédure civile : Les clauses attributives de compétence sont valables entre commerçants.

Article 22 — Dispositions diverses

22.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement au Service et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.

22.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valides et applicables (article 1184 du Code civil).

22.3 Tolérance

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

22.4 Cession

L'Éditeur peut céder le contrat à un tiers, notamment en cas de cession d'activité. L'Utilisateur en sera informé par email.

22.5 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :